1) Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par Sésame Biographies, projet porté par Caroline Berghmans (écrivain biographe en Touraine, à Paris et à distance) et bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) au sein de l’Incubatest 37 (association loi 1901).

Renseignements légaux :

• Raison sociale : Sésame Biographies (porté par Caroline Berghmans, bénéficiaire d’un contrat CAPE) Incubatest 37
• Forme juridique : — / Association loi 1901 (Code du commerce : articles L127-1 à L127-7 / Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3).
• SIRET : 924 312 648 000 18
• Code APE : 9003B / 8299 Z
• N°TVA intracommunautaire : FR23924312648
• Siège social de l’Incubatest 37 : 18 rue de la Tuilerie 37 550 Saint Avertin
• Contacts de l’Incubateur 37 : Patricia DEVIGNE (patricia.devigne@incubatest.com / 02 47 39 22 23).
• Contacts opérationnels de Sésame Biographies : Caroline Berghmans (c.berghmans@sesame-biographies.fr / 06 49 81 49 38)

2) Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les prestations de biographie et, le cas échéant, la coordination avec des prestataires externes pour la fabrication d’objets mémoriels (lettres, portraits, livres) sont facturées et réglées.

Sésame Biographies ne saurait être tenue responsable des défauts liés à la fabrication ou à l’impression des objets mémoriels, ces prestations étant réalisées par des tiers. Le client devra se retourner vers le prestataire concerné en cas de litige.

En engageant une collaboration, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

3) Premier contact

Un premier échange, par téléphone ou par e-mail, est offert afin de faire connaissance, de cerner votre projet et de déterminer ensemble s’il est pertinent d’aller plus loin avec une séance découverte Bio’Sources.  

Il est gratuit et sans engagement.

4) Offre et tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).

La prestation est facturée sur la base d’un tarif horaire de 60€HT soit 72€TTC (TVA à 20%).

A titre indicatif, 1h d’entretien donne lieu à un temps d’écriture défini en fonction du projet :

• Soit 1h30 d’écriture avec une séance découverte comme Bio’Sources.
• Soit 4h d’écriture avec une séance classique comme Bio’Classique.
• Soit 6h d’écriture et de recherches avec une séance spécialisée comme Bio’Roman et Bio’Pro.

Sont inclus dans la tarification des forfaits des séances :

• Un aller-retour de correction/réécriture entre le narrateur/la narratrice et l’écrivain(e)-biographe.
• Une première mise en forme éditoriale qui présage de la forme finale.
• Les frais de transport dans la limite de Tours Métropole.
• Le matériel nécessaire pour les livrables en format numérique.

Ne sont pas inclus dans la tarification des forfaits des séances :

• Les frais de transport pour tout déplacement au-delà de Tours Métropole.
• Les droits d’auteurs de reproduction et de diffusion en dehors de l’usage personnel exclusif du commanditaire et de sa famille proche.
• La recherche documentaire.
• L’enregistrement audio des séances.
• L’impression en format papier des livrables et les frais d’envoi (exception faite pour la séance découverte Bio’Sourcesoù l’envoi des livrables Le Canevas et Les Ouvertures sont inclus dans le forfait).

Des tarifs dégressifs sont proposés lorsque le/la client(e) choisit de s’engager dans un projet spécifique et dans la durée. Les modalités de règlement spécifiques sont décrites dans la section 9-Règlement.

Chaque projet est unique. C’est la raison pour laquelle les devis prévalent et sont valables deux mois.

A titre d’estimation, une biographie complète nécessite entre 8 et 18 séances en moyenne. Le coût oscille donc entre 3 300€TTC et 9 450€TTC, hors frais de fabrication de l’objet mémoriel et frais annexes.

Les tarifs sont soumis à la TVA conformément au cadre juridique de l’Incubatest 37. Cette TVA pour les prestations classiques relevant de l’APE 9003B est de 20%.

5) Modalités de collaboration

Le rythme des entretiens est défini ensemble, en fonction de vos disponibilités, de vos contraintes de temps et de vos envies.

Un projet peut s’étendre de 6 mois à 1 an, voire davantage. Il n’y a pas de limite de temps.

En cas de prolongement au-delà de 12 mois, les tarifs pourront être révisés en fonction de l’inflation ou des coûts supplémentaires, sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation ou des coûts supplémentaires justifiés (ex : déménagement du/de la client(e)) ?

6) Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce renoncement doit être exprimé à l’écrit et signé avant le début de la prestation.

7) Limites de la narration et absence de résultat

L’écriture du récit de vie (écrit, visuel ou mixte) prend fin lorsque la mémoire du/de la client(e) devient inexistante, inaccessible ou insuffisamment fiables pour des raisons médicales.

En cas de prescription par un tiers du service, ce dernier en sera informé.

Sésame Biographies s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser la prestation et ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de poursuivre la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté.

8) Lieu des entretiens

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Présentiel : dans toute l’Indre-et-Loire (37), à Paris et en Petite Couronne (92,93,94) (frais de transport en sus pour Paris et la Petite Couronne).
• A distance : les entretiens peuvent se faire en visioconférence.
• Déplacement longue durée : si vous résidez dans d’autres régions de la Métropole ou en Europe, nous pouvons organiser une série d’entretiens sur plusieurs jours. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration sont alors à votre charge.

Les frais de transport éventuels seront calculés à partir de factures de prestataires (transports en commun) ou des tarifs kilométriques selon le barème fiscal en vigueur à la date du déplacement : site du service public

9) Règlement

Les séances sont payables à l’avance (article L.441-10 du Code de commerce).

Ce paiement doit être effectué 48h avant la date de la séance par virement bancaire.

Aucune prestation ne débute avant réception complète du paiement prévu.

Une facture vous est remise pour chaque prestation (article L.441-3 du Code du commerce).

En cas d’annulation, merci de prévenir au moins 24h à l’avance et de proposer une nouvelle date dans les 8 jours ouvrés. En cas de non-respect de cette clause, 50% du montant de la séance restera dû.

En cas de résiliation anticipée, le client devra régler les séances déjà réalisées si celles-ci ne l’ont pas déjà été ainsi que 20% des séances restantes.

Le travail déjà effectué reste dû.

En cas de devis ou d’achat de cycle (C3 et C6), un acompte de 30% est demandé pour couvrir les frais de réservation. Le restant dû sera ensuite calculé au prorata et dû au fur et à mesure de la réalisation des séances.

L’acompte versé est non remboursable sauf en cas d’annulation de la prestation par Sésame Biographies.

10) Confidentialité

Tout ce qui est partagé (informations, documents et témoignage) lors de nos entretiens reste strictement confidentiel.

Sésame Biographies s’engage à une totale discrétion, à respecter votre vie privée et à ne jamais divulguer de contenus ou d’informations sans votre accord écrit.

Rien ne sera ni cédé ni transmis à des tiers, hors obligations légales.

11) Droits d’auteur

Nous serons légalement considérés comme co-auteurs du texte final (Article L.113-2 du CPI).

En effet, le client fournit les éléments factuels et narratifs tandis que Sésame Biographies assure la rédaction (écrite, visuelle ou mixte), la structuration et l’enrichissement littéraire du récit.

L’Incubatest 37, en tant que structure porteuse, n’a aucun droit sur les œuvres créées.

Cependant, si vous souhaitez devenir titulaire exclusif(ve) des droits d’auteur sur le texte final, une cession totale ou partielle peut être envisagée, sous réserve de la signature d’un contrat de cession en bonne et due forme, conformément aux articles L.131-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce contrat précisera notamment :

• Le périmètre de la cession (reproduction, représentation, édition, adaptation etc.)
• La durée de la cession
• Le territoire concerné
• La contrepartie financière

Nous pouvons aborder et clarifier ce point dès le début de la collaboration, en toute transparence.

12) RGPD

Conformément au règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Sésame Biographies s’engage à :

• Traiter vos données uniquement pour la réalisation des prestations convenues.
• Conserver vos données pendant 10 ans après la fin de la prestation.
• Vous permettre d’exercer vos droits (accès, rectification, effacement) en contactant berghmans@sesame-biographies.fr
• Ne pas transmettre vos données à des tiers, sauf obligation légale.

13) Droit à l’amiable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera toujours privilégiée.

 Les prestations étant réalisées par Caroline Berghmans (Sésame Biographies) sous la responsabilité juridique de l’Incubatest 37 (Association loi 1901). En cas de litige, le client s’adressera en premier lieu à l’Incubatest 37.

Dans ce cas et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le/la client(e), sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Sésame Biographies.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Tours (juridiction de l’Incubatest 37).